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 Votes Oui = Dis Bye Bye à Ta Sécu

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LoOkya23
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MessageSujet: Votes Oui = Dis Bye Bye à Ta Sécu   Mar 29 Mar - 10:24

Votes Oui = Dis Bye Bye à Ta Sécu



Ainsi en va-t-il (art. II. 94) pour « le droit d’accès aux prestations de sécurité et aux services sociaux » que l’Union « reconnaît et respecte » sans autre précision relative au régime juridique, ces prestations pouvant résider, hors de toute logique de solidarité, dans un accès par la voie d’assurances privées et la reconnaissance de l’accès ne signifiant nullement garantie de l’accès, contrairement, par exemple, aux dispositions de la Constitution Française issue du préambule de 1946 qui formulent « le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » et la « garantie à tous » par la Nation de la « protection de la santé, la sécurité matérielle. ».

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