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 Votez Oui et vous êtes M....

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LoOkya23
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Date d'inscription : 27/01/2005

MessageSujet: Votez Oui et vous êtes M....   Jeu 7 Avr - 23:16

[... concernant l’interdiction de peine de mort ...]



"La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :


a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale,

b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue

c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection"


Bienvenue dans l’Europe des marchands...

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